Dans le but de faciliter et rendre plus abordable la rénovation des logements anciens, le gouvernement a mis en place des taux réduits de TVA. Mais qui peut en bénéficier et comment en profiter ?
Les taux de TVA pour les travaux de rénovation sont répartis de la manière suivante : le taux standard est fixé à 20%, le taux intermédiaire à 10% et le taux réduit à 5,5%. Chacun de ces taux s’applique à des situations spécifiques.
Conditions préalables pour bénéficier des taux réduits de 5,5% ou 10% :
Les travaux doivent concerner un logement qui a été achevé depuis au moins 2 ans. Ainsi, toute rénovation effectuée sur un logement récent ou une construction neuve n’est pas éligible.
Les travaux doivent être effectués sur un bâtiment utilisé exclusivement à des fins d’habitation. Les locaux commerciaux, les bureaux et autres espaces non résidentiels ne sont donc pas concernés. Cependant, les garages et les dépendances peuvent être éligibles s’ils sont attenants à l’habitation.
Un professionnel qualifié doit être chargé de réaliser les travaux et d’établir la facture. Vous ne pouvez pas bénéficier des taux réduits si vous décidez d’effectuer les travaux vous-même. De même, vous ne pouvez profiter de ces taux pour l’achat des matériaux que si le professionnel s’occupe de leur acquisition.
Pour récapituler, voici les trois cas de figure concernant l’achat de fournitures et les prestations de rénovation :
- Les travaux éligibles au taux réduit de TVA à 5,5%
- Les travaux éligibles au taux intermédiaire de TVA à 10%
- Les travaux éligibles au taux standard de TVA à 20%
Il est important de noter que ces taux réduits s’appliquent à tous, indépendamment du niveau de revenu. Il est cependant recommandé de clarifier la situation avec votre professionnel avant d’entreprendre les travaux, afin de vous assurer de bénéficier du taux de TVA approprié.
En ce qui concerne la façon de profiter de la TVA à taux réduit, voici comment procéder :
Si le coût de vos travaux de rénovation est inférieur à 300€, vous bénéficiez automatiquement du taux réduit sur les factures de votre professionnel.
Si le coût de vos travaux dépasse 300€, vous devrez remplir un formulaire spécifique à remettre à votre prestataire. Il est préférable de remplir le formulaire en collaboration avec lui afin d’éviter toute erreur.
Il existe deux versions distinctes de ce formulaire : le formulaire 1300-SD pour les travaux de gros œuvre et le formulaire 1301-SD pour les travaux ne touchant pas au gros œuvre. Les travaux de gros œuvre concernent notamment les fondations, les murs porteurs, les installations sanitaires, la plomberie, le chauffage et les installations électriques